Demandes légales d'informations
Dernière révision : 14/02/2026
Introduction
Cette page décrit la procédure applicable aux autorités habilitées qui sollicitent des informations, des contenus ou toute autre assistance de la part d'Only Rule 34 dans le cadre d'une enquête officielle ou d'une procédure judiciaire.
Nous nous efforçons de respecter nos obligations légales tout en limitant toute divulgation inutile d'informations concernant nos utilisateurs. Les demandes sont examinées au cas par cas et sont soumises aux exigences légales applicables.
Demandes internationales
Les demandes émanant d'autorités situées hors de la juridiction dans laquelle opère Only Rule 34 peuvent être soumises à des exigences supplémentaires avant de pouvoir être satisfaites.
Les autorités qui formulent des demandes transfrontalières doivent fournir des informations attestant de leur compétence légale et de toute procédure juridique internationale applicable.
Comment nous contacter
Les demandes officielles doivent être adressées à : admin@onlyrule34.com.
La demande doit identifier clairement l'autorité qui la formule et la personne responsable de son envoi.
Pour éviter tout retard, veuillez indiquer :
- Le nom complet du service ou de l'autorité ;
- Le nom et les coordonnées de l'agent ou du représentant ;
- Le fondement juridique de la demande ;
- Une description précise des informations ou contenus demandés ;
- Les identifiants de compte, noms d'utilisateur, URL ou autres identifiants pertinents ;
- Les copies des mandats, décisions de justice ou autres documents juridiquement contraignants applicables ; et
- Le délai de réponse applicable, le cas échéant.
Si une demande est incomplète, nous pouvons demander à l'autorité de fournir des informations ou des documents complémentaires.
Validité et portée
Nous évaluons les demandes avant de déterminer ce qui peut, le cas échéant, être divulgué.
Nous pouvons notamment vérifier si la demande a été soumise par un représentant habilité, si l'autorité émettrice peut être authentifiée, si un fondement juridique approprié a été fourni et si la portée de la demande est suffisamment définie.
Lorsque la loi le permet, Only Rule 34 peut demander des précisions ou contester une demande excessivement large ou présentant d'autres irrégularités.
Nous pouvons refuser les demandes illégales, insuffisamment autorisées ou incompatibles avec les exigences légales applicables.
Confidentialité des utilisateurs
Only Rule 34 tient compte de la vie privée des utilisateurs lorsqu'il répond aux demandes officielles.
Nous ne communiquons pas volontairement d'informations sur les utilisateurs aux forces de l'ordre ou aux autorités publiques, sauf si la législation applicable l'exige ou l'autorise. Nous pouvons également divulguer des informations lorsque cela est nécessaire pour faire face à une urgence impliquant une menace imminente de mort ou de blessures physiques graves.
Lorsqu'une injonction légale valide exige une divulgation, des informations peuvent être communiquées dans les limites de cette injonction. Les procédures légales peuvent notamment comprendre des mandats valides, des décisions de justice et d'autres ordonnances juridiquement contraignantes.
Si la loi le permet, nous pouvons informer l'utilisateur dont les informations font l'objet d'une demande avant toute divulgation.
Situations d'urgence
Les demandes urgentes ne doivent être formulées qu'en cas de menace imminente de mort ou de blessures physiques graves.
L'autorité requérante doit expliquer la nature de l'urgence et fournir suffisamment d'informations pour établir pourquoi l'affaire nécessite un traitement prioritaire.
Veuillez indiquer Emergency Request dans l'objet du message afin que la demande puisse être identifiée rapidement.
Les demandes urgentes sont traitées en priorité dans notre processus d'examen.
Conservation des informations
Notre capacité à répondre dépend en partie de la disponibilité des informations demandées.
Only Rule 34 conserve les informations à des fins commerciales, juridiques, de sécurité et opérationnelles légitimes pendant des durées jugées raisonnablement nécessaires. Les informations qui ne sont plus conservées ne pourront pas être produites au seul motif qu'une autorité les demande ultérieurement.
Authentification des demandes
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vérifier qu'une demande officielle émane réellement de l'autorité ou du représentant identifié dans l'envoi.
Une demande peut être refusée lorsque l'identité de l'expéditeur ne peut être établie ou que le demandeur ne peut justifier d'une compétence légale appropriée.
Modifications de la politique
Nous pouvons réviser la présente politique si nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la législation applicable, des exigences réglementaires, des normes du secteur ou de nos procédures de traitement des demandes officielles.
Les mises à jour seront publiées sur cette page, accompagnées de la date de révision correspondante.
Informations connexes
Les autorités et les utilisateurs peuvent également consulter :
